Madame Anne-Laure NACHBAUM-SCHNEIDER, docteur en droit et notaire assistante en notre étude, a publié un article dans la revue Lamy Droit Civil n° 148 du mois de mai 2017 (RLDC 6310) sur le sujet suivant :
Du rappel des conditions strictes de la décharge de la dette successorale
« Dans un arrêt du 4 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur les conditions de la décharge successorale de l’héritier acceptant pur et simple. Une erreur sur la valeur de la succession ne peut emporter en soi application de la décharge de la dette successorale« .
Pour toute question supplémentaire, vous pouvez la joindre par mail à l’adresse suivante :
anne-laure.schneider.67020@notaires.fr