Informations juridiques

Lors du décès d’une personne, on vous demande presque systématiquement un certificat d’hérédité ou certificat d’héritier. Anne-Laure NACHBAUM-SCHNEIDER, diplômée notaire au sein de notre étude et exerçant au sein du département droit de la famille vous explique simplement de quoi il s’agit, ce que sont une affirmation sous la foi du serment ou un acte […]

Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décision, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, entré en vigueur le […]

Madame Anne-Laure NACHBAUM-SCHNEIDER, docteur en droit et notaire assistante en notre étude, a publié un article dans la revue Lamy Droit Civil n° 148 du mois de mai 2017 (RLDC 6310) sur le sujet suivant : Du rappel des conditions strictes de la décharge de la dette successorale « Dans un arrêt du 4 janvier 2017, la […]

Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, découvrez en regardant cette vidéo quelles sont, en synthèse, les explications qui vous sont données par votre notaire. Par Edouard HAUTH, notaire assistant au sein du département immobilier.  

Lorsque vous souhaitez vendre ou acquérir un bien, découvrez en regardant cette vidéo les étapes préalables à la signature de la promesse ou du compromis de vente. Par Edouard HAUTH, notaire assistant dans le département immobilier. LE COMPROMIS DE VENTE from NOTAIRES LA WANTZENAU on Vimeo.        

Lorsque vous achetez un bien en l’état futur d’achèvement, découvrez en regardant cette courte vidéo, quelles sont, en synthèse, les explications qui vous sont données par votre notaire. Par Christine ABSCHEIDT, notaire, responsable du département promotion immobilière.  

Madame Anne-Laure NACHBAUM-SCHNEIDER, docteur en droit et notaire assistante en notre étude, a publié un article dans la revue Lamy Droit Civil n° 144 du mois de janvier 2017 (RLDC 6267) sur le sujet suivant : La difficile conciliation des droits en usufruit du conjoint survivant et des droits des nus-propriétaires « La donation de droits en […]

Le mandat à effet posthume est l’acte par lequel une personne désigne une ou plusieurs personnes pour administrer ou gérer après son décès, tout ou partie de ses biens, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Les mandataires désignés peuvent être des héritiers.

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune. Quels sont les intérêts et les incidences du Pacs ? – Au niveau des obligations des partenaires : les partenaires s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance […]

L’acte de vente immobilière est l’acte le plus répandu dans la pratique quotidienne des notaires. L’intervention du notaire est obligatoire en droit français. Elle est également incontournable car si la vente paraît simple de prime abord puisque reposant sur un simple échange de volonté entre vendeur et acquéreur, sa mise en œuvre s’est complexifiée au […]

La filiation adoptive ne résulte pas d’un lien biologique mais d’une décision judiciaire. On distingue : – l’adoption plénière, réservée aux mineurs, sauf exception, où l’adopté voit ses liens avec sa famille d’origine totalement rompus et ceci d’une manière irrévocable ; – l’adoption simple, admise pour tous, où l’adopté conserve ses liens avec sa famille […]

Vous souhaitez vous marier et vous vous interrogez sur l’opportunité de conclure un contrat de mariage. Si vous ne signez pas de contrat de mariage avant la célébration de votre union, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts. La loi permet un autre choix. Quels sont alors les différents […]

Ces périodes de trouble familiale ne sont jamais faciles. Retrouvez dans cet article les caractéristiques des procédures de divorce et les explications concernant le rôle du notaire dans la procédure de divorce.

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession. Quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfant, il faut distinguer : > En présence d’enfant commun, le conjoint survivant peut opter soit pour la totalité en usufruit soit pour un quart en pleine […]

La location ou bail d’habitation consiste en un contrat conclu entre un locataire dit preneur et un propriétaire appelé bailleur. Il est prévu la mise en place d’un bail de location type. On distingue le bail sous seing privé, rédigé et signé directement entre des particuliers et le bail notarié, acte authentique rédigé et signé […]

Le testament est un écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. Il permet notamment d’organiser la répartition de son patrimoine et d’en désigner les bénéficiaires dans les limites fixées par la loi, et de prendre certaines décisions d’ordre personnel. Le testament authentique est dicté […]

Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne désigne par avance un mandataire en vue de protéger sa personne et ses biens pour le cas où elle serait dans l’impossibilité de le faire. A la différence des régimes de protection ouverts par le juge, tels que la tutelle, la curatelle ou […]

Les règles de rattachement applicables aux successions européennes ont été modifiées par l’entrée en vigueur le 17 août 2015 du Règlement UE « Successions »  n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation d’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la […]

Depuis la loi ALUR, lorsque le bien vendu se situe dans une copropriété, les documents concernant l’immeuble devaient être annexés à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Désormais, il s’agit d’une remise lorsqu’une promesse est signée. Dans le cadre d’une vente régularisée directement par acte authentique (sans être précédée d’une promesse), les documents et informations sont joints au projet d’acte de vente. Cette mesure a pour objectif de diminuer le volume de la promesse de vente.