Retrouvez régulièrement dans cette rubrique toutes les informations juridiques, textes de loi et nouveaux décrets. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des renseignements concernant des sujets non traités ci-dessous.

L’adoption simple

La donation entre époux

Le mandat à effet posthume

Le contrat de mariage

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le divorce

La location : les avantages du bail notarié

Le testament authentique

Le mandat de protection future

Les successions internationales

La vente immobilière

Les protections de l’acquereur immobilier instauré par la loi Alur